Affaire Puela contre le bureau de l'assemblée nationale : le jugement attendu le 26 novembre

Ce mercredi 18 novembre 2020, les deux parties à savoir Albert Fabrice Puela et le bureau de l’assemblée nationale ont comparu au conseil d’État. Devant le juge président, chaque partie a étayé ses moyens.

À cette occasion, les avocats de Fabrice Puela ont réaffirmé leur position selon laquelle le bureau Mabunda n’a pas déposé le rapport financier dans le délai et doit absolument démissionner. Ils ont demandé au conseil d’État d’ordonner que le bureau demissionne pour laisser la place au secrétaire général de l’assemblée nationale afin qu’il organise de nouvelles élections des membres du bureau.

En réaction à ces accusations, les avocats de l’Assemblée nationale ont démontré que le conseil d’État n’était pas qualifié pour statuer sur les actes de l’Assemblée nationale en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.
Et aussi, le rapport financier en question a été bel et bien déposé dans le délai, malgré l’État d’urgence et ses conséquences sur le fonctionnement des institutions dont l’Assemblée nationale. Maître Papy Niango et ses collègues ont demandé au conseil d’État de se déclarer incompétent et débouter le requérant PUELA Albert Fabrice.

Après avoir écouté religieusement les deux parties, le juge a promis de rendre le verdict dans la huitaine soit le 26 novembre 2020. Les deux parties peuvent retenir leurs souffles jusqu’à cette date.

Il sied de noter que plusieurs spécialistes du Droit ont qualifié cette saisine de Fabrice Puela d’action téméraire et vexatoire qui sera rejetée par le Conseil d’Etat, si tel est qu’il dit réellement le Droit sans influence politique.

D’après le professeur Auguste Mampuya Kanunke aucune juridiction, y compris le Conseil d’Etat n’est compétente pour connaître les violations du RI de l’Assemblée nationale.

Ce sont des actes d’Assemblée nationale qui établissent la barrière entre les deux pouvoirs judiciaire et législatif. D’où, aucune Cour ne peut statuer sur une quelconque violation du RI de l’Assemblée nationale. Seule la plénière est compétente pour juger de la violation du RI par le Bureau de la Chambre, a-t-il renchérit.

Alphonsine Mulop