RDC:le gouvernement s'engage à rembourser aux miniers les crédits TVA après l'audit paritaire sur le montant réel du stock

Les Doléances des miniers après les mesures de mobilisation des recettes prises par le Gouvernement était à l’ordre du jour de la 48e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 11 septembre 2020 sous la direction du Chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi.

D’après JEAN-BAUDOUIN MAYO, VPM du Budget, complété par José Sele Yalaghuli, Ministre des Finances, les mesures prises par le Gouvernement en matière de suspension de l’exonération sur le paiement de la TVA à l’importation et de suspension des compensations des crédits TVA avec la redevance minière n’ont pas été bien accueillies par les opérateurs du secteur minier.

A la suite des rencontres qui ont eu lieu entre le Gouvernement et les opérateurs miniers à ce sujet, des propositions ont été formulées.
De tout ce qui a été échangé entre parties, rapporte le compte rendu de la réunion, la partie gouvernementale a fait des recommandations à entériner par le Conseil des Ministres.

S’agissant de la suspension de la perception de la TVA à l’importation, le Gouvernement propose le passage à une TVA comptable d’auto-liquidation. Le mécanisme permettrait aux sociétés minières de ne plus payer la TVA auprès de la Douane mais de l’indiquer sur leurs déclarations d’imposition.

Concernant la suppression des compensations des crédits TVA, le Conseil des Ministres a décidé sa suspension avant une évaluation.
Pour ce qui est des crédits TVA des sociétés minières, le Gouvernement s’engage à rembourser aux miniers les crédits TVA, après l’audit paritaire sur le montant réel du stock de la TVA à rembourser.

Une commission mixte Gouvernement/Opérateurs miniers sera mise en place pour déterminer le stock de la dette et les modalités de son remboursement.
Pour des avances sur les dividendes, le Gouvernement ne trouve aucun inconvénient que cette question soit traitée au cas par cas.

Quant aux Avis à Tiers Détenteurs lancés par la DGRAD conformément à la loi qui ont été ressentis par les opérateurs miniers comme des tracasseries en ce que cela a conduit au blocage des comptes de certains miniers, le Gouvernement va instruire la DGRAD d’en suspendre l’exécution. Une Commission mixte Gouvernement/Opérateurs miniers examinera la situation au cas par cas.

Rappelons-le, au cours d’une réunion avec le Chef du gouvernement Sylvestre Ilunga Ilunkamba, les miniers avaient déploré le manque à gagner enregistré lors de la période de la suspension de la TVA.

« Le gouvernement sans concertation, avec le secteur privé a supprimé la suspension , la perception la TVA à l’importation sur le secteur minier et a arrêté de surcroît la compensation sur les créances que le secteur minier recevait de l’état, sur la TVA remboursable, qui est de plus d’un milliards de dollars »avait indiqué Albert e, Président de la FEC.

Alice Muntu Mosi